Conditions générales de service — Atelier Duval SARL

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Atelier Duval SARL, entreprise artisanale dont le siège est situé au 18 Rue Saint-Jacques, 75005 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 43 29 67 84, et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après le « Client »).

Toute commande, signature de devis, validation écrite, ou commencement d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Les présentes CGS s’appliquent, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

2. Champ d’application des services

Atelier Duval SARL propose des prestations artisanales de menuiserie et de fabrication sur mesure, notamment :

• Menuiserie sur mesure ;
• Fabrication de meubles artisanaux ;
• Rénovation de mobilier ancien ;
• Pose et ajustement d’agencements intérieurs ;
• Création de rangements personnalisés ;
• Finition, vernis et patine ;
• Petites réparations et entretien de boiseries.

Les prestations peuvent comprendre, selon le devis accepté, la prise de cotes, l’étude technique, la conception, la fabrication, la livraison, la pose, les réglages et les finitions.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire préalable.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa demande ;
• permettre l’accès aux lieux d’intervention dans des conditions compatibles avec la bonne exécution des travaux ;
• vérifier les mesures, contraintes techniques, accès, réseaux, supports et configurations existantes lorsqu’ils sont sous sa responsabilité ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations, validations de copropriété, d’urbanisme ou administratives nécessaires ;
• protéger les biens, objets, revêtements, réseaux et équipements non concernés par la prestation ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client reconnaît que la qualité finale d’un ouvrage sur mesure dépend notamment des contraintes du lieu, de l’état initial des supports, des matériaux choisis et des informations communiquées. Toute omission ou inexactitude du Client pouvant affecter la prestation pourra entraîner un ajustement de délai, de prix ou de résultat sans responsabilité de Atelier Duval SARL.

Le Client doit signaler sans délai tout défaut apparent ou toute difficulté d’exécution constatée lors de l’intervention ou à la réception.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, ils sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA applicable au jour de facturation.

Un devis est établi avant toute prestation, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise notamment la nature des prestations, les délais estimatifs, le prix, les conditions particulières, ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, de livraison, de matériaux ou de sous-traitance autorisés.

Sauf stipulation contraire mentionnée au devis :

• la commande n’est ferme qu’après validation écrite du devis par le Client ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison, à l’achèvement des travaux ou selon l’échéancier convenu ;
• tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal ou au taux convenu contractuellement s’il est supérieur et autorisé par la loi ;
• pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-paiement d’une échéance, Atelier Duval SARL pourra suspendre l’exécution des prestations en cours après information du Client, sans préjudice de tout autre recours.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de commande par le Client doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières dépendent de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris par Atelier Duval SARL.

• Avant démarrage de la fabrication ou de l’intervention, l’acompte versé peut être conservé à titre de dédommagement des frais engagés, sauf disposition contraire impérative applicable au Client consommateur.
• Après démarrage, les matériaux commandés, le temps de conception, de fabrication, de préparation ou de déplacement pourront être facturés au Client.
• Les prestations personnalisées, réalisées sur mesure ou nettement personnalisées selon les spécifications du Client, ne sont en principe pas soumises au droit de rétractation lorsqu’elles sont conclues à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation correctement exécutée et conforme au devis accepté, sauf erreur imputable à Atelier Duval SARL ou disposition légale impérative contraire.

En cas d’annulation imputable à Atelier Duval SARL avant exécution, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées seront remboursées, sans préjudice des cas de force majeure.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Duval SARL est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf engagement exprès de résultat stipulé au devis ou imposé par la loi.

La responsabilité de Atelier Duval SARL ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’usure normale, de vieillissement naturel, de variation hygrométrique ou dimensionnelle du bois et des matériaux ;
• d’intervention, de modification ou de réparation effectuée par un tiers sans accord préalable ;
• de défaut lié à l’état du support, de la structure, des murs, sols, sols techniques ou réseaux existants ;
• de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou immatériel, dans les limites autorisées par la loi ;
• de cas de force majeure ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Atelier Duval SARL est engagée, celle-ci est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire.

Le Client est invité à vérifier la compatibilité des usages, des charges, des conditions d’entretien et des contraintes techniques des ouvrages réalisés.

7. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire écrite, Atelier Duval SARL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses plans, dessins, croquis, maquettes, prototypes, procédés, méthodes, études, photos, textes, contenus et savoir-faire non divulgué.

Les documents remis au Client sont destinés exclusivement à l’exécution du projet concerné et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, modifiés ou réutilisés pour un autre projet sans autorisation préalable écrite.

Sauf opposition écrite du Client, Atelier Duval SARL peut utiliser des photographies des réalisations achevées à des fins de présentation de son activité, dans le respect du droit à l’image, de la confidentialité et des éventuelles restrictions convenues.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Duval SARL traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, facturation, suivi des prestations, relation client et respect des obligations légales et comptables. Elles peuvent inclure notamment les nom, prénom, adresse, coordonnées, informations de projet et historique de commande.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf nécessité de traitement, obligation légale ou accord du Client.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents, informations techniques, échanges commerciaux et éléments non publics portés à leur connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou judiciaire.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève externe, indisponibilité prolongée des approvisionnements, décision administrative, rupture de transport, guerre, acte de terrorisme ou panne généralisée indépendante de sa volonté.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’examiner les conditions de reprise ou de résiliation de la commande.

10. Modification des conditions

Atelier Duval SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande, sauf obligation légale d’application immédiate d’une nouvelle version. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà acceptées, sauf accord exprès du Client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir, dans les conditions légales, à un dispositif de médiation de la consommation si celui-ci est applicable à la relation contractuelle.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun. Pour les litiges impliquant un Client professionnel, les tribunaux compétents du ressort de Paris pourront être saisis, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

12. Informations de contact

Pour toute demande relative aux prestations, aux devis, à l’exécution des travaux, à la facturation ou aux présentes CGS, le Client peut contacter :

• Atelier Duval SARL
• 18 Rue Saint-Jacques, 75005 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 43 29 67 84

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou une disposition impérative, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.